- Mediator :
principales dates et
chiffres - Isoméride :
principales dates et
chiffres - Buts de l'association :
dépistage et aide à l'indemnisation
- Actions de l'association :
dossiers médicaux et expertises
- Conseils pratiques
aux personnes ayant pris du Mediator
- Moyens pour obtenir l'indemnisation des victimes :
négociation amiable et procédure
- Aide médicale :
étude dossier médical et expertises
- Aide au cours de la procédure :
de la transaction amiable
à la procédure judiciaire
AIDE PROCÉDURE d'indemnisation des victimes du Mediator et de l'Isoméride
Indemnisation des victimes et sanction des responsables
Une fois votre dossier médical constitué et la relation avec votre état de santé et la prise du médicament (Mediator ou Isoméride) mise en évidence par un médecin expert,
vous avez 2 solutions :
La procédure civile :
Au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, juridiction dont dépend le Laboratoire SERVIER.
L’avocat va demander la désignation d’un médecin expert qui aura une double mission : déterminer un lien entre la pathologie dont vous souffrez et la prise de Mediator et évaluer vos différents préjudices pour vous permettre d’obtenir une indemnisation.
Cette démarche est surtout privilégiée si vous disposez d’une assurance protection juridique (assurance maison, extension d’assurance voiture, assurance accident de la vie ...) qui pourra prendre en charge les frais de procédure et d’expertise médicale.Malheureusement, pour l'Isoméride, devant le refus des Laboratoires SERVIER la procédure judiciaire est obligatoire.
La plainte avec constitution de partie civile :
Au Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Cette démarche vise à obtenir l’indemnisation de vos préjudices liés à la prise de Mediator mais aussi une sanction pénale à l’encontre du Laboratoire Servier, si sa responsabilité est reconnue.
Compte tenu du grand nombre de victimes potentielles du Mediator cette voie sera privilégiée car elle n’implique pas de frais financiers et permettra d’obtenir des explications sur ce véritable problème de santé publique et sur les responsabilités des différents acteurs ( Laboratoire Servier, mais aussi AFSSAPS et autre organisme de contrôle ...).
Dans les cas, les avocats de l’association sont à votre disposition pour vous permettre de choisir la meilleure voie judiciaire adaptée à votre cas personnel.
Ils pourront vous accompagner pendant toutes les démarches.
L'A.V.I.M. peut vous aider du début à la fin de votre procédure, par une collaboration étroite avec l'avocat que vous aurez choisi.
Aide dans le choix de votre avocat :
Travaillant avec de très nombreux juristes, l'A.V.I.M. pourra vous aider à choisir votre conseil en fonction de votre dossier, de la procédure choisie ( amiable, procédure judiciaire ou pénale ).
Aide à la réalisation de la mission de l'expert :
Votre avocat doit demander au Tribunal la nomination d'un expert et préciser les grandes lignes de sa mission.
Le médecin de l'Association, qui aura étudié votre dossier et connaitra donc parfaitement votre problème, pourra apporter son concours à votre avocat en rédigeant le texte de la mission de l'expert.
Vous aurez alors la certitude que les bonnes questions seront posées et qu'aucun chapitre ne sera omis.
Assistance à l'expertise judiciaire :
Un médecin pourra vous assister au cours de la réunion d'expertise pour défendre vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible.
L'A.V.I.M. peut vous aider dans toute la procédure depuis le choix de votre avocat jusqu'au règlement définitif de l'indemnisation de tous vos préjudices.
